Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci‐après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Domevi et de son client dans le cadre de la vente de
prestations et de toute marchandise liée à la construction, la rénovation, et l’aménagement du bâtiment.
Toute prestation accomplie par l’entreprise Domevi implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix de la prestation et des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de l’émission du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la signature.
L’entreprise Domevi s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer la main d’oeuvre et les marchandises
commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Réserves
Dans la mesure où certaines contraintes d’exécution des travaux ne sont pas systématiquement décelables ( par exemple la conformité électrique d’une
installation ou l’état profond des murs et des plafonds ), l’entreprise Domevi ne saurait être tenue responsable de la non‐faisabilité ou de l’interruption des
travaux. Dans la limite de ses compétences, l’entreprise Domevi pourra néanmoins proposer un devis pour les travaux supplémentaires occasionnés.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque ;
soit par virement bancaire ;
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin des
travaux.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture au jour de la réception des travaux, l’acheteur doit verser à l’entreprise Domevi une pénalité de
retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure
préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente
sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Domevi.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise Domevi conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait
l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Domevi se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les
marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison
L’entreprise Domevi étant elle‐même dépendante d’autres fournisseurs, le délai d’intervention convenu ou indiqué lors de l’enregistrement de la commande
n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Domevi ne pourra pas être mise en oeuvre si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.